Conditions Générales d'Utilisation

Préambule — Objet et éditeur du Service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VIGIE360 (le « Service »), un outil de reconnaissance et d'évaluation de la surface d'attaque externe (EASM) édité par AI&CYBER (l'« Éditeur »).

Le Service permet d'analyser des domaines et actifs exposés sur Internet afin d'identifier des vulnérabilités et des risques de sécurité, et de produire des rapports de remédiation. Les CGU définissent les droits et obligations de toute personne accédant au Service (l'« Utilisateur »).

Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui régissent la souscription des offres payantes. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.

L'Éditeur est une société en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Ses identifiants d'immatriculation sont publiés sur la page « Mentions légales » dès leur attribution ; l'accès au Service et les engagements pris envers l'Utilisateur n'en dépendent pas.

Article 1 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie dès la première connexion de l'Utilisateur, préalablement à tout usage du Service, par une action positive et explicite (lecture puis validation).

L'acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve, avec la version des CGU applicable. À défaut d'acceptation, l'accès au Service n'est pas ouvert.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire et, lorsqu'il agit pour le compte d'une organisation, du pouvoir de l'engager.

Article 2 — Compte, identifiants et sécurité

L'accès au Service nécessite un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de leur protection et de toute activité réalisée depuis son compte.
• L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est recommandée et peut être requise pour certaines opérations sensibles.
• Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Article 3 — Autorisation et périmètre des analyses (essentiel)

Le Service exécute, à la demande de l'Utilisateur, des analyses pouvant être passives, actives ou intrusives (sondage de ports, énumération, sollicitation de services) sur les domaines, sous-domaines, adresses et actifs qu'il soumet (les « Cibles »).

3.1 Garantie d'autorisation

L'Utilisateur garantit qu'il est propriétaire des Cibles qu'il soumet, ou qu'il dispose d'une autorisation écrite, préalable et suffisante de leur propriétaire pour les soumettre à une analyse de sécurité. La vérification de propriété (enregistrement DNS TXT) conditionne l'activation des modules actifs et intrusifs.

3.2 Interdiction de cibler des tiers non autorisés

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour analyser, sonder ou attaquer des systèmes appartenant à des tiers sans autorisation. Le Service inventorie des dépendances externes (domaines tiers liés depuis un site) à des fins d'information ; le lancement d'analyses actives ou intrusives sur ces tiers demeure soumis à la même exigence d'autorisation.

3.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité juridique du choix des Cibles et des analyses déclenchées. Il fait son affaire de toute autorisation, notification ou formalité applicable (notamment au titre de la lutte contre l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du Service contraire au présent article.

Article 4 — Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contourner les mécanismes de sécurité, de quota ou de facturation du Service ;
• surcharger, perturber ou tenter de compromettre l'infrastructure du Service ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre contractuel prévu ;
• utiliser les résultats pour faciliter une intrusion ou toute autre activité malveillante.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice des recours de l'Éditeur.

Article 5 — Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, des évolutions ou des interruptions peuvent survenir.

Les analyses de sécurité constituent une aide à la décision : elles ne garantissent ni l'exhaustivité, ni l'absence de faux positifs ou de faux négatifs. Elles ne se substituent pas à un audit humain approfondi lorsqu'il est requis.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses interfaces, ses rapports et ses composants logiciels sont protégés. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès.

L'Utilisateur conserve la propriété des données relatives à ses propres actifs. Les rapports générés lui sont destinés et peuvent être remis à ses clients ou partenaires dans le cadre de son activité.

Article 7 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables auprès de l'Éditeur.

Les données de scan peuvent contenir des informations relatives à des personnes (ex. adresses e-mail exposées) ; l'Utilisateur s'engage à les traiter conformément à la réglementation applicable.

Article 8 — Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, notamment d'analyses menées sans autorisation valable.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions de remédiation qu'il en tire.

Article 9 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'analyse de Cibles non autorisées, sans préjudice de tout dédommagement.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les stipulations relatives à la responsabilité et à la propriété intellectuelle survivent à la fin de l'accès.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. Une nouvelle acceptation peut être demandée lors d'une évolution substantielle.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.