Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du Vendeur et présentation du Service

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») sont proposées par la société AI&CYBER, SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 50 000,00 €, dont le siège social est situé 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Convention collective applicable : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) — IDCC 1486. Clôture d'exercice social : 31 décembre. Contact : contact@vigie360.fr. (Ci-après dénommée «le Vendeur»).

Les engagements souscrits au titre des présentes sont conclus par le représentant légal agissant au nom et pour le compte de la société en formation, dans les conditions des articles 1843 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce. Ils seront repris de plein droit par la société à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, qui lui en transférera l'ensemble des droits et obligations sans que l'exécution du Service, sa continuité ou les garanties consenties au Client s'en trouvent affectées. Les identifiants d'immatriculation (SIREN, SIRET, RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire seront communiqués au Client et publiés sur la page « Mentions légales » dès leur attribution ; jusqu'à cette date, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée et les prix indiqués sont dus pour leur montant hors taxes.

Le Vendeur édite et commercialise la plateforme SaaS VIGIE360 (ci-après «la Plateforme» ou «le Service»), solution d'External Attack Surface Management (EASM) permettant la cartographie, la surveillance et l'analyse de la surface d'attaque externe d'une organisation. La Plateforme est accessible en ligne à l'adresse communiquée par le Vendeur — actuellement app.vigie360.eu, ou toute adresse venant à s'y substituer, ce dont le Client est informé par tout moyen écrit — et propose plusieurs niveaux d'abonnement (Free, Start, Pro, Enterprise) ainsi que des modules complémentaires (add-ons). Le Vendeur exerce par ailleurs des activités de conseil en architecture informatique, de formation et de prestations de services informatiques.

Les présentes CGV ont été mises à jour en juillet 2026 afin, notamment, d'intégrer les dispositions issues de la réforme de la facturation électronique interentreprises (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et textes subséquents) et de refléter l'état du droit positif applicable à la date susvisée.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à ses clients l'accès à la Plateforme VIGIE360 ainsi que toute prestation annexe (support, formation, conseil) expressément mentionnée dans le bon de commande ou le devis accepté.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre le Vendeur et des clients agissant en qualité de professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après «le Client»). Les présentes CGV ne s'appliquent en aucun cas aux relations avec des consommateurs au sens du droit de la consommation. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats régis par les présentes CGV, qui constituent des contrats conclus entre professionnels.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Vendeur. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un bon de commande, un devis signé ou des conditions particulières acceptées par les deux parties, les stipulations de ces documents prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points contradictoires.

Article 2 — Acceptation et modification des CGV

Toute commande d'abonnement à la Plateforme VIGIE360 implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton «J'accepte les Conditions Générales de Vente» lors de la création du compte ou lors du passage de commande en ligne, ou par la signature du bon de commande ou du devis émis par le Vendeur. Aucune commande ne peut être enregistrée sans cette acceptation préalable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entité qu'il représente. En acceptant les présentes CGV au nom d'une personne morale, le signataire garantit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site internet du Vendeur. Elles peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l'article 20 («Modification des CGV»). La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, en cas de modification en cours de contrat, celle communiquée au Client par tout moyen écrit (courriel, notification dans l'interface) avec un préavis d'au moins trente (30) jours calendaires. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, sans pénalité et avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance dans les conditions de l'article 5.

Article 3 — Description du Service, disponibilité et maintenance

VIGIE360 est une plateforme SaaS d'External Attack Surface Management (EASM) offrant notamment les fonctionnalités suivantes : découverte et inventaire des actifs numériques exposés (sous-domaines, adresses IP, ports ouverts, services, technologies), analyse de la configuration de sécurité (en-têtes HTTP, certificats TLS/SSL, enregistrements DNS, WHOIS, réputation), détection de vulnérabilités connues corrélées aux technologies identifiées (CVE), surveillance continue des actifs enregistrés, génération de rapports d'analyse exportables au format PDF à l'en-tête AI&CYBER. La liste exhaustive des fonctionnalités disponibles par plan est décrite dans la documentation accessible sur le site du Vendeur et dans l'interface de la Plateforme.

Les engagements et objectifs de disponibilité ainsi que les niveaux de support applicables à chaque plan sont définis à l'article 4 des présentes CGV. La disponibilité est mesurée au niveau de l'interface web accessible aux utilisateurs finaux, sur une base mensuelle calendaire, au moyen des outils de supervision du Vendeur.

Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, notifiées au Client avec un préavis de quarante-huit (48) heures et réalisées en dehors des heures ouvrées (lundi au vendredi, 9h-18h, heure de Paris). Les maintenances d'urgence nécessaires à la sécurité de la Plateforme peuvent intervenir sans préavis. Les interruptions de service dues à la maintenance planifiée notifiée dans les conditions ci-dessus ne constituent pas un manquement aux obligations du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV, dès lors que les fonctionnalités essentielles des plans souscrits sont maintenues. En cas de suppression définitive d'une fonctionnalité essentielle d'un plan souscrit sans fonctionnalité de substitution équivalente, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de cette suppression, avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance dans les conditions de l'article 5.

Article 4 — Niveaux de service (SLA) et support

4.1 Disponibilité

La disponibilité mensuelle est définie comme le rapport, exprimé en pourcentage, entre le temps pendant lequel l'interface web de la Plateforme est effectivement accessible aux utilisateurs finaux au cours d'un mois calendaire et la durée totale de ce mois, déduction faite des périodes d'indisponibilité imputables : (i) aux maintenances planifiées notifiées conformément à l'article 3 ; (ii) aux maintenances d'urgence nécessaires à la sécurité de la Plateforme ; (iii) à un cas de force majeure au sens de l'article 13 ; (iv) au fait du Client, de ses utilisateurs, de ses équipements ou de sa connectivité ; (v) à une défaillance des réseaux publics d'accès à Internet extérieurs à l'infrastructure du Vendeur et de ses sous-traitants.

Plans Free et Start : le Vendeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et vise, à titre indicatif et sans engagement de résultat, un taux de disponibilité mensuel de 99 %.

Plan Pro : le Vendeur s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %. En cas de disponibilité mensuelle inférieure à ce seuil, le Client bénéficie, sur demande, d'un crédit de service calculé sur la redevance mensuelle hors taxes du mois concerné (ou, en cas d'abonnement annuel, sur un douzième de la redevance annuelle hors taxes), selon le barème suivant :

La demande de crédit doit être adressée par courriel à contact@vigie360.fr dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin du mois concerné, en précisant les périodes d'indisponibilité constatées. Le crédit, plafonné à 30 % de la redevance mensuelle par mois concerné, est imputé sous forme d'avoir sur la facture suivante ou, en fin de contrat, remboursé au Client. Les crédits de service constituent le remède exclusif du Client au titre des indisponibilités de la Plateforme, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue ci-après.

Si la disponibilité mensuelle du plan Pro est inférieure à 99,5 % pendant trois (3) mois consécutifs, ou pendant quatre (4) mois au cours de douze (12) mois glissants, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité, avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance dans les conditions de l'article 5.

Plan Enterprise : les niveaux de service applicables sont définis dans le contrat spécifique conclu avec le Client, qui prévaut sur le présent article.

4.2 Support

Le support technique est accessible par courriel à l'adresse contact@vigie360.fr, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris, jours fériés français exclus). Les délais ci-dessous s'entendent comme des délais maximaux de première réponse qualifiée ; ils ne constituent pas des délais de résolution, laquelle dépend de la nature et de la complexité de la demande.

En cas d'absence de réponse dans les délais ci-dessus, le Client peut escalader sa demande en indiquant «Escalade» en objet de son courriel ; le Vendeur y apporte alors une réponse dans les meilleurs délais.

Article 5 — Conditions financières et tarifs

Les prix des abonnements à VIGIE360 sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, au taux normal de 20 % pour les clients établis en France métropolitaine ; pour les clients établis dans les départements et régions d'outre-mer, le taux applicable est celui en vigueur localement, la TVA n'étant provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Pour les clients assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué au Vendeur, la TVA n'est pas facturée ; le mécanisme d'auto-liquidation par le preneur s'applique (article 283-2 du Code général des impôts / article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour les clients établis hors Union européenne, la TVA française n'est pas applicable.

Des modules complémentaires (add-ons) peuvent être souscrits en supplément de l'abonnement principal, notamment des domaines supplémentaires au-delà du quota de plan. Les tarifs des add-ons sont communiqués dans l'interface de la Plateforme ou sur devis et sont soumis aux mêmes conditions de facturation et de paiement que l'abonnement principal.

Le Client peut opter pour une facturation mensuelle ou annuelle. En cas de facturation annuelle, une réduction de 20 % est appliquée sur le tarif mensuel de référence, le montant annuel étant facturé en une seule échéance en début de période.

Remboursement prorata temporis

Il n'est procédé à aucun remboursement prorata temporis en cas de résiliation anticipée d'un abonnement, sauf disposition contraire expressément acceptée par écrit par le Vendeur et sauf dans les cas suivants, dans lesquels les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées au Client prorata temporis :

• (a) résiliation consécutive au refus par le Client d'une modification des CGV (articles 2 et 20) ;
• (b) résiliation consécutive au refus par le Client d'une révision tarifaire (présent article) ;
• (c) résiliation consécutive à la suppression d'une fonctionnalité essentielle sans substitution équivalente (article 3) ;
• (d) résiliation consécutive aux manquements répétés du Vendeur à l'engagement de disponibilité du plan Pro (article 4.1) ;
• (e) résiliation consécutive à l'opposition légitime du Client au recours à un nouveau sous-traitant ultérieur (article 9.5) ;
• (f) résiliation consécutive à une cession du contrat par le Vendeur entraînant une modification substantielle des conditions de service au détriment du Client (article 16) ;
• (g) résiliation par le Client pour manquement grave du Vendeur (article 8).

Le remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation.

Des codes promotionnels peuvent être appliqués lors de la souscription. Ces codes sont soumis aux conditions particulières qui les accompagnent (durée de validité, plans éligibles, usage unique ou multiple). En l'absence de conditions particulières, un code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois par Client et ne peut être combiné avec une autre offre promotionnelle ou un abonnement annuel déjà réduit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute révision tarifaire applicable aux abonnements en cours sera notifiée au Client par courriel avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la prochaine date d'échéance. En cas de refus de la révision tarifaire, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, conformément aux modalités de l'article 8 et avec remboursement prorata temporis dans les conditions du présent article.

Article 6 — Modalités de paiement et facturation électronique

6.1 Moyens et échéances de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Mollie B.V. (ci-après «Mollie»), société de droit néerlandais agréée et réglementée par De Nederlandsche Bank (DNB) en qualité d'établissement de monnaie électronique. La plateforme de paiement Mollie est conforme aux normes de sécurité PCI-DSS. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire du Client, lesquelles sont traitées exclusivement par Mollie. En souscrivant un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique récurrent du montant correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation effective de l'abonnement.

Pour les abonnements annuels et le plan Enterprise, le règlement par virement bancaire SEPA sur facture est également accepté, sur demande adressée à contact@vigie360.fr. Dans ce cas, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, dans le respect des plafonds prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les factures sont émises à chaque échéance et, en cas de paiement par carte, sont payables à réception. En cas d'abonnement mensuel, la facturation intervient le même jour du mois que la date de souscription initiale. En cas d'abonnement annuel, la facturation intervient à l'anniversaire annuel de la souscription. En cas d'échec du prélèvement bancaire, le Vendeur notifie le Client par courriel et procède à un nouvel essai de prélèvement dans les sept (7) jours. Après deux (2) échecs consécutifs non régularisés, le Vendeur est en droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à paiement intégral des sommes dues.

6.2 Facturation électronique interentreprises

Conformément à la réforme de la facturation électronique interentreprises issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (article 289 bis du Code général des impôts), du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et des textes subséquents, le Vendeur émet ses factures au format électronique structuré conforme à la norme EN 16931 — notamment au format Factur-X (hybride PDF/A-3 + XML) ou tout autre format admis — via une plateforme agréée par l'administration fiscale (PA, anciennement dénommée «plateforme de dématérialisation partenaire» — PDP), selon le calendrier d'entrée en vigueur applicable à chacune des parties en fonction de sa taille. Le portail public de facturation (PPF) est limité aux fonctions d'annuaire central et de concentrateur de données et n'assure pas l'échange des factures. Le Vendeur, PME au sens de la réglementation applicable, est soumis à l'obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et à l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027 ; il se réserve la faculté d'émettre au format électronique par anticipation.

Le Client s'engage à communiquer au Vendeur, avant toute première facturation soumise à l'obligation ou dans les meilleurs délais suivant l'entrée en vigueur de l'obligation qui lui est applicable, les informations nécessaires à l'adressage électronique de ses factures, notamment : dénomination sociale exacte, adresse du siège social, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, plateforme agréée de réception référencée pour son compte dans l'annuaire central, et toute autre donnée rendue obligatoire par la réglementation.

Durant la période transitoire antérieure à l'entrée en vigueur des obligations légales applicables, ou pour les opérations situées hors du champ de la facturation électronique obligatoire (notamment clients établis hors de France), les factures peuvent être transmises par courriel au format PDF à l'adresse indiquée par le Client. Cette modalité ne saurait être invoquée par le Client comme motif de refus ou de report de paiement.

6.3 Contestation des factures

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa date d'émission, en précisant les motifs de la contestation. Passé ce délai, la facture est présumée acceptée, sans préjudice des recours de droit commun du Client. La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée à son échéance.

Article 7 — Retard de paiement et pénalités

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités courent jusqu'à la date du règlement effectif et intégral des sommes dues en principal, pénalités et frais.

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, exigible dès le premier jour de retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés (honoraires d'avocat, commissaire de justice, frais de procédure) sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à l'alinéa 2 de l'article D.441-5 précité.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, après envoi d'une notification par courriel restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures, de suspendre l'accès du Client à la Plateforme VIGIE360 jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal et accessoires. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat ni ne dispense le Client de ses obligations de paiement. La période de suspension ne donne lieu à aucun remboursement ni prorogation de la durée de l'abonnement.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de procéder à la compensation légale entre toute somme due par le Client et toute somme que le Vendeur lui devrait.

Article 8 — Durée, reconduction tacite, résiliation et réversibilité

8.1 Durée et reconduction tacite

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois pour les abonnements mensuels, ou d'un (1) an pour les abonnements annuels, à compter de la date de souscription effective. A l'issue de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les conditions ci-après. Les présentes CGV étant conclues exclusivement entre professionnels, les dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite ne sont pas applicables.

8.2 Résiliation à l'initiative du Client

Pour un abonnement mensuel, le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans facturation d'une nouvelle échéance. Pour un abonnement annuel, la résiliation doit être notifiée au moins soixante (60) jours calendaires avant la date d'anniversaire et prend effet au terme de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante d'un abonnement résilié avant son terme, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 5.

La résiliation est notifiée par courriel à contact@vigie360.fr ou via l'interface de gestion du compte. Le Vendeur accuse réception de la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

8.3 Résiliation pour manquement

Chacune des parties peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

Constituent notamment des manquements graves du Client : (i) le non-paiement des sommes dues ; (ii) la violation des obligations relatives à l'usage autorisé (article 10) ou à la propriété intellectuelle (article 11) ; (iii) l'utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV ; (iv) toute atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme ou du Vendeur. En cas de manquement particulièrement grave du Client (notamment usage frauduleux ou atteinte délibérée à la sécurité de tiers), le Vendeur peut suspendre immédiatement l'accès sans préavis, la résiliation définitive intervenant à l'issue d'un délai de huit (8) jours suivant la notification de suspension, sauf régularisation lorsque celle-ci est possible.

En cas de résiliation par le Client pour manquement grave du Vendeur, les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées prorata temporis dans les conditions de l'article 5, sans préjudice de tous autres droits du Client dans les limites de l'article 13.

8.4 Effets de la résiliation et réversibilité

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter à tout moment, depuis l'interface de la Plateforme, ses rapports au format PDF ainsi que ses données au format CSV et/ou JSON, selon les fonctionnalités du plan souscrit.

A la date de prise d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client perd l'accès à la Plateforme. Les données du Client (domaines, résultats de scans, rapports) sont conservées par le Vendeur pendant trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la résiliation. Durant cette période, le Client peut demander l'export de ses données par courriel à contact@vigie360.fr ; le Vendeur s'engage à mettre à disposition un export aux formats CSV et/ou JSON (ainsi que les rapports PDF déjà générés) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. A l'issue du délai de conservation, les données sont supprimées de manière définitive et irréversible, sauf obligation légale de conservation plus longue ; une attestation de suppression est communiquée au Client sur demande. Le Vendeur n'est soumis à aucune obligation de restituer les données dans un format technique propriétaire spécifique autre que ceux susvisés.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1 Cadre général

Les parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Le Vendeur a désigné un point de contact pour les questions relatives à la protection des données, joignable à contact@vigie360.fr.

9.2 Traitements pour lesquels le Vendeur est responsable de traitement

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des contacts du Client (administrateurs de compte, utilisateurs de la Plateforme). Ces données — nom, prénom, adresse courriel professionnelle, données de connexion, données d'utilisation, données de facturation — sont traitées aux fins suivantes : gestion du compte client et des abonnements (base légale : exécution du contrat) ; facturation et comptabilité (base légale : obligation légale) ; support technique (base légale : exécution du contrat) ; amélioration du service sur la base d'analyses agrégées (base légale : intérêt légitime) ; communications commerciales relatives à des produits et services analogues du Vendeur (base légale : intérêt légitime), chaque message comportant un moyen simple et gratuit de s'y opposer.

Les durées de conservation sont les suivantes : données de compte et données contractuelles : durée de la relation contractuelle, puis cinq (5) ans en archivage intermédiaire au titre de la prescription commerciale (article L.110-4 du Code de commerce) ; factures et pièces comptables : dix (10) ans (article L.123-22 du Code de commerce) ; données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client ; journaux techniques et de connexion : douze (12) mois.

9.3 Traitements pour lesquels le Vendeur est sous-traitant (scans EASM)

Dans le cadre de l'exécution des scans EASM, le Vendeur traite les actifs numériques fournis par le Client (noms de domaine, adresses IP, etc.) ainsi que, de manière incidente, des données à caractère personnel pouvant être découvertes lors des opérations de reconnaissance (adresses courriel exposées, informations WHOIS, certificats contenant des noms de personnes). Pour ces traitements, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant le responsable de traitement. Le Client est seul responsable de la licéité et de la proportionnalité des traitements opérés dans le cadre des scans (voir également l'article 10 ci-après).

Caractéristiques du traitement sous-traité (article 28, paragraphe 3, du RGPD) — objet : réalisation de scans de surface d'attaque externe et production de rapports ; durée : durée de l'abonnement, augmentée du délai de réversibilité prévu à l'article 8.4 ; nature et finalité : collecte, consultation, structuration, analyse et restitution d'informations techniques exposées publiquement relatives aux actifs soumis par le Client ; types de données : données d'identification technique et, de manière incidente, données d'identification de personnes physiques exposées publiquement (adresses courriel, noms figurant dans des enregistrements WHOIS ou des certificats) ; catégories de personnes concernées : collaborateurs, prestataires et contacts techniques du Client ou de tiers dont les données sont publiquement exposées sur les actifs scannés. Le paramétrage des scans par le Client dans l'interface de la Plateforme (périmètre, modules, fréquence) constitue l'instruction documentée du Client au sens de l'article 28.

9.4 Obligations du Vendeur en qualité de sous-traitant

En qualité de sous-traitant, le Vendeur s'engage à : (i) traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire, auquel cas il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale ; (ii) garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité ; (iii) mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, décrites à l'article 9.7 ; (iv) ne recourir à des sous-traitants ultérieurs que dans les conditions prévues à l'article 9.5 ; (v) aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à satisfaire son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; (vi) supprimer ou restituer les données personnelles à l'issue des traitements et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ; (vii) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article et permettre la réalisation d'audits ou d'inspections, dans la limite d'un audit par période de douze (12) mois, moyennant un préavis raisonnable et sans perturbation de l'exploitation ; (viii) notifier au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en lui fournissant les informations visées à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD, et coopérer avec lui aux fins de ses obligations de notification à l'autorité de contrôle (article 33) et de communication aux personnes concernées (article 34) ; (ix) assister le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données (article 35) et la consultation préalable de l'autorité de contrôle (article 36).

9.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Vendeur ne recrute pas de sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite du Client. Le Client consent par les présentes une autorisation générale, au sens de l'article 28, paragraphe 2, du RGPD, au recours aux sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste tenue à jour par le Vendeur, accessible sur son site internet et communiquée sur demande à contact@vigie360.fr. A la date des présentes, cette liste comprend : Vercel Inc. (hébergement de l'application — Etats-Unis) et Neon Inc., société du groupe Databricks, Inc. (base de données PostgreSQL — Etats-Unis).

Le Vendeur informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours calendaires avant sa prise d'effet. Le Client peut s'y opposer par écrit, pour motif légitime tenant à la protection des données, dans ce délai. En cas d'opposition et à défaut d'accord des parties sur une solution alternative raisonnable, chaque partie peut résilier l'abonnement concerné sans pénalité, les sommes payées d'avance étant remboursées au Client prorata temporis dans les conditions de l'article 5. Le Vendeur impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles prévues au présent article et demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.

Les opérations de paiement sont traitées par Mollie B.V. (Pays-Bas), qui agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données nécessaires à l'exécution des paiements, conformément à sa propre politique de confidentialité.

9.6 Transferts hors Union européenne

Les données personnelles traitées par le Vendeur sont hébergées sur l'infrastructure de ses sous-traitants ultérieurs visés à l'article 9.5, établis aux Etats-Unis. Ces transferts hors Union européenne sont encadrés par le cadre de protection des données UE–Etats-Unis (Data Privacy Framework, décision d'adéquation (UE) 2023/1795) lorsque le sous-traitant concerné dispose d'une certification active, et, à titre de garantie complémentaire ou de substitution, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), assorties en tant que de besoin de mesures supplémentaires. En cas d'invalidation ou de suspension de la décision d'adéquation, le Vendeur s'engage à mettre en oeuvre sans délai un mécanisme de transfert alternatif conforme au chapitre V du RGPD. Le Client est informé de l'existence et de l'encadrement de ces transferts.

9.7 Sécurité des traitements

Le Vendeur met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ; contrôle d'accès fondé sur les rôles et principe du moindre privilège ; journalisation des accès et des opérations ; sauvegardes régulières ; cloisonnement logique des données entre clients ; sensibilisation des personnes habilitées. Un descriptif à jour des mesures de sécurité est communiqué au Client sur demande écrite.

9.8 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement («droit à l'oubli»), de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, exerçables par courriel à contact@vigie360.fr. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07. Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexité ou de pluralité des demandes.

9.9 Accord de traitement des données distinct

Pour les clients du plan Enterprise, un accord de traitement des données (DPA) distinct peut être conclu ; en cas de contradiction avec le présent article, ses stipulations prévalent.

Article 10 — Usage autorisé et responsabilité EASM

La Plateforme VIGIE360 est un outil professionnel exclusivement destiné à la cartographie et à la surveillance de la surface d'attaque externe d'actifs numériques dont le Client est propriétaire ou sur lesquels le Client détient une autorisation explicite, préalable et documentée du propriétaire.

En soumettant des domaines, des adresses IP ou tout autre actif numérique à la Plateforme aux fins de scan, le Client déclare et garantit expressément : (i) être propriétaire des actifs concernés ou disposer d'une autorisation écrite et préalable du propriétaire pour procéder aux opérations de reconnaissance et de scan soumises via la Plateforme ; (ii) disposer de ces autorisations y compris à l'égard de tout tiers hébergeant ou opérant tout ou partie des actifs concernés (hébergeur, fournisseur de CDN, infogérant, opérateur d'infrastructure cloud ou mutualisée) ; (iii) que l'utilisation de la Plateforme est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, notamment la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (loi Godfrain), codifiée aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, et toute réglementation équivalente applicable dans le pays du propriétaire des actifs scannés ; (iv) que les scans effectués n'ont pas pour objet de porter atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la confidentialité des systèmes ou des données de tiers.

La Plateforme VIGIE360 peut effectuer, sur les actifs dont la propriété a été vérifiée par DNS (enregistrement TXT), des scans dits actifs ou intrusifs, notamment des sondes de ports TCP, des tentatives de connexion à des services réseau, de l'énumération de répertoires web et des analyses approfondies de configuration. Ces modules requièrent leur activation expresse par le Client dans l'interface de la Plateforme, laquelle vaut instruction documentée au sens de l'article 9.3. Le Client reconnaît que la vérification de propriété par enregistrement DNS établit le contrôle du nom de domaine, mais ne se substitue pas aux autorisations qui peuvent être requises des tiers opérant l'infrastructure sous-jacente ; il lui appartient d'obtenir ces autorisations préalablement à tout scan actif ou intrusif. Le Vendeur conçoit ses scans pour être non destructifs, met en oeuvre des mécanismes de limitation de débit et permet au Client d'interrompre à tout moment un scan en cours ; il se réserve la faculté d'exiger la production d'une autorisation écrite préalable et de suspendre tout scan en cas de doute sérieux sur les autorisations du Client ou de réclamation d'un tiers.

Sous réserve des obligations du Vendeur prévues aux présentes, ces scans actifs sont réalisés sous la responsabilité du Client, qui assume la charge de toutes les autorisations nécessaires vis-à-vis de tout tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques, techniques ou commerciales résultant de scans effectués sur des actifs pour lesquels le Client ne disposerait pas des autorisations requises.

Le Client s'engage à garantir, défendre et tenir indemne le Vendeur, ses dirigeants, préposés et partenaires, contre toute réclamation, poursuite judiciaire, condamnation, amende, pénalité, dommage et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant : (i) d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV ; (ii) d'un scan effectué sans autorisation sur des actifs appartenant à des tiers ou opérés par des tiers ; (iii) de toute violation par le Client des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Service.

Il est en outre expressément interdit :

• d'utiliser la Plateforme pour scanner des actifs appartenant à des tiers sans leur autorisation écrite préalable ;
• de tenter de contourner les limitations techniques ou les mécanismes de vérification de propriété de la Plateforme ;
• de partager ses identifiants d'accès avec des tiers non expressément autorisés par le plan souscrit ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité nationale ;
• de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de la Plateforme ou de ses composantes, sous réserve des seules exceptions impératives de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans les conditions précisées à l'article 11.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme VIGIE360, y compris son code source, son architecture, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, ses bases de données, sa documentation et ses marques, est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.122-6, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement et dans les limites du plan souscrit, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme VIGIE360, limitée à l'accès et à l'utilisation du Service dans le cadre normal et licite de l'activité professionnelle du Client. Cette licence ne confère au Client aucun droit de propriété, de copie, de modification ni de distribution de la Plateforme ou de ses composantes.

Les données soumises par le Client à la Plateforme ainsi que les rapports et résultats générés à partir de ces données (domaines, actifs, configurations, rapports) demeurent la propriété exclusive du Client, qui peut librement les utiliser, les reproduire et les communiquer dans le cadre de son activité. Le Vendeur est autorisé à utiliser ces données uniquement dans le cadre strict de l'exécution du Service et conformément à l'article 9 des présentes CGV. Le Vendeur peut utiliser des données agrégées et irréversiblement anonymisées issues de l'ensemble des utilisateurs à des fins statistiques et d'amélioration du Service, à condition que ces données ne permettent en aucun cas d'identifier directement ou indirectement le Client ou ses actifs.

Le Client s'interdit notamment de : décompiler, désassembler ou procéder à toute ingénierie inverse de la Plateforme, sous réserve des seules exceptions impératives de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (notamment la décompilation aux fins d'interopérabilité), lesquelles ne peuvent être mises en oeuvre qu'après demande écrite adressée au Vendeur des informations nécessaires à l'interopérabilité, restée insatisfaite dans un délai raisonnable ; contourner les mesures techniques de protection ; commercialiser, louer, prêter ou sous-licencier l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés ; utiliser le nom, les marques, les logos ou tout autre signe distinctif du Vendeur sans autorisation préalable et écrite.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle (ci-après «Informations Confidentielles»). Sont réputées Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative : informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, données clients, codes source, tarifications, méthodes, processus, savoir-faire, résultats de scans et rapports générés, quelle que soit leur forme, dès lors qu'elles sont désignées comme confidentielles ou que leur nature confidentielle est raisonnablement évidente au regard du contexte.

Chacune des parties s'engage à : (i) ne divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie divulgatrice ; (ii) n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution du contrat ; (iii) limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel ou prestataires qui en ont besoin pour l'exécution du contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations : (i) qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (ii) qui étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, ainsi qu'il en est justifié par écrit ; (iii) qui ont été reçues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; (iv) dont la divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou une injonction d'une autorité compétente, auquel cas la partie concernée en informe préalablement l'autre partie dans les meilleurs délais, dans la mesure permise par la loi.

Les obligations de confidentialité perdurent pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Article 13 — Responsabilité et limitation de responsabilité

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de l'ensemble des prestations couvertes par les présentes CGV. Le Vendeur ne garantit pas la continuité absolue et ininterrompue du Service, l'absence de toute erreur dans les résultats des scans, ni l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité de ces résultats.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur au titre des présentes CGV, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes cumulées sur la durée du contrat, est plafonnée : (a) pour les plans payants, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement payées par le Client au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou cinq mille (5 000) euros ; (b) pour le plan Free, à cinq cents (500) euros. Ce plafond s'applique que la responsabilité du Vendeur soit recherchée sur un fondement contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre.

Le plafond et les exclusions prévus au présent article ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur ; (ii) aux dommages corporels ; (iii) dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité. Les crédits de service prévus à l'article 4.1 constituent le remède exclusif du Client au titre des indisponibilités de la Plateforme, dans les limites qui y sont stipulées.

Sous ces réserves, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices ou de marge, perte de données, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou à l'image, coûts de solutions de remplacement ou de remédiation de sécurité, même si le Vendeur a été expressément informé de la possibilité de tels dommages.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions dudit article : catastrophes naturelles, actes de terrorisme ou de guerre, pannes généralisées d'Internet ou d'opérateurs de télécommunications, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles. Une cyberattaque affectant les infrastructures du Vendeur ou de ses sous-traitants ne constitue un cas de force majeure que si, malgré la mise en oeuvre par le Vendeur de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, elle échappait à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. En cas d'événement de force majeure, le Vendeur notifie le Client dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite, les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la résiliation étant remboursées au Client prorata temporis.

La responsabilité du Vendeur est en outre exclue dans les cas suivants : utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV ou à la documentation officielle du Vendeur ; modification ou altération de la Plateforme par le Client ou un tiers non autorisé ; fait d'un tiers extérieur à la relation contractuelle (opérateur réseau, fournisseur d'accès du Client) ; utilisation de données fournies par le Client qui s'avèreraient inexactes ou incomplètes.

Article 14 — Garanties et exclusions relatives au service de cybersécurité

VIGIE360 est un outil d'aide à la décision en matière de cybersécurité. Les résultats produits par la Plateforme — inventaire des actifs, scores de risque, identification de vulnérabilités, rapports — constituent des informations techniques à caractère indicatif, fondées sur des sources accessibles publiquement et des analyses automatisées. Ces résultats ne sauraient être considérés comme exhaustifs, définitifs, infaillibles ou constituant un conseil juridique ou un audit certifié de sécurité.

Le Vendeur ne garantit pas : (i) que la Plateforme identifiera l'intégralité des vulnérabilités, expositions ou risques affectant la surface d'attaque du Client ; (ii) que les informations produites sont exemptes d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes ; (iii) que le Client sera à l'abri de toute cyberattaque, incident de sécurité ou violation de données à l'issue d'une analyse effectuée via la Plateforme ; (iv) que l'application des recommandations de remédiation proposées dans les rapports garantit l'élimination totale des risques identifiés.

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations produites par la Plateforme. Il lui appartient de faire analyser et valider les résultats par ses propres équipes de sécurité ou par des experts en cybersécurité qualifiés et indépendants avant toute prise de décision stratégique, d'investissement, de remédiation ou de communication liée à la sécurité de son système d'information.

L'utilisation de la Plateforme VIGIE360 ne dispense pas le Client de mettre en oeuvre une démarche globale et continue de sécurité de son système d'information, conforme aux normes et référentiels applicables à son secteur (notamment ISO/IEC 27001, SOC 2, référentiels ANSSI). Elle ne dispense pas non plus le Client de respecter ses propres obligations légales et réglementaires en matière de sécurité informatique (notamment la directive NIS2 et ses textes de transposition, le RGPD, le règlement DORA pour les entités financières, ou toute autre réglementation sectorielle applicable).

Article 15 — Conformité, lutte anti-corruption et sanctions internationales

Chacune des parties déclare se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) et, le cas échéant, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et le UK Bribery Act. Chacune des parties s'interdit de proposer, promettre, offrir, accorder, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, tout avantage indu en lien avec la relation commerciale régie par les présentes CGV.

Le Client s'engage à ce que son utilisation de la Plateforme VIGIE360 soit strictement conforme aux mesures restrictives (sanctions économiques et financières) adoptées par l'Union européenne, les Nations Unies et, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats-Unis et du Royaume-Uni. Le Client déclare n'être ni ressortissant ni entité d'un pays ou territoire faisant l'objet de telles sanctions, et ne pas utiliser la Plateforme au bénéfice d'une telle entité ou d'une activité interdite.

Article 16 — Sous-traitance et cession de contrat

Le recours à des sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement de données à caractère personnel est exclusivement régi par l'article 9.5 des présentes CGV. Pour le surplus, le Vendeur est autorisé à faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution du Service, sous réserve d'en informer le Client par courriel dans un délai raisonnable. Le Vendeur demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles, y compris celles confiées à des sous-traitants, et garantit que ces sous-traitants respectent des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes.

Toute cession par le Client de ses droits et obligations issus des présentes CGV à un tiers, y compris à une filiale ou société du même groupe, est soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur, qui ne saurait le refuser sans motif légitime. Toute tentative de cession non autorisée sera inopposable au Vendeur.

Le Vendeur est libre de céder le présent contrat, en tout ou en partie, à tout acquéreur, successeur ou nouveau titulaire de son fonds de commerce ou de son activité d'édition du Service VIGIE360, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, scission ou cession d'actifs. Le Vendeur informe le Client par courriel dans un délai raisonnable. En cas de cession entraînant une modification substantielle des conditions de service au détriment du Client, ce dernier dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance dans les conditions de l'article 5.

Article 17 — Assurance

Le Vendeur déclare être couvert par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de ses activités de prestataire informatique et d'éditeur SaaS. Le Vendeur maintient cette couverture pendant toute la durée du contrat. Sur demande écrite du Client, le Vendeur s'engage à lui communiquer une attestation d'assurance à jour dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

Article 18 — Médiation

Les présentes CGV régissent exclusivement des relations contractuelles entre professionnels. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation sont inapplicables aux présents rapports contractuels. Le Client professionnel ne bénéficie pas du dispositif de médiation de la consommation.

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable par échange de correspondance. A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, les parties peuvent, d'un commun accord et à tout moment, soumettre leur différend à la médiation inter-entreprises, notamment via le Médiateur des Entreprises (dispositif national placé sous l'égide du Ministère chargé de l'Economie, accessible sur le site mediateur-des-entreprises.fr) ou tout autre médiateur agréé de leur choix. Le recours à la médiation inter-entreprises est facultatif, volontaire et ne constitue pas un préalable obligatoire à l'introduction d'une action judiciaire.

Article 19 — Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et l'ensemble des contrats conclus entre le Vendeur et le Client dans le cadre des présentes sont soumis au droit français à l'exclusion de toute autre législation, y compris les règles de droit international privé susceptibles de désigner un droit étranger, et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV, ET LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE (ANCIENNEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, OU TOUTE JURIDICTION APPELÉE À LUI SUCCÉDER), DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ.

Cette clause d'attribution de compétence est stipulée dans l'intérêt du Vendeur, qui se réserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu des règles légales applicables. Elle ne s'applique pas dans les cas dans lesquels la loi ou un règlement d'ordre public impose une compétence territoriale différente, dans les cas où des règles de compétence européennes impératives s'y opposent, ni lorsque le Client, bien que professionnel, n'a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence s'appliquant alors.

Article 20 — Dispositions diverses

Divisibilité : si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles, non écrites ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conservent leur plein effet sans être affectées par cette nullité. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi, dans les meilleurs délais, une clause de remplacement valide produisant, dans toute la mesure permise par le droit applicable, les effets économiques les plus proches de la stipulation annulée.

Intégralité du contrat : les présentes CGV, complétées le cas échéant par un bon de commande ou un devis signé et par des conditions particulières acceptées par les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour leur objet et remplacent tout accord, arrangement, déclaration ou négociation antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations découlant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir à l'avenir de tout autre manquement du même type ou d'un autre type.

Modification des CGV : le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour refléter l'évolution du Service, du cadre légal ou de ses pratiques commerciales. Toute modification est notifiée au Client par courriel avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'absence de résiliation par le Client dans ce délai vaut acceptation des CGV modifiées. En cas de résiliation par le Client consécutive à son refus des CGV modifiées, les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation lui sont remboursées prorata temporis dans les conditions de l'article 5.

Survie : les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à l'expiration ou à la résiliation du contrat demeurent en vigueur, notamment les articles 9 (pour les obligations postérieures à la fin du traitement), 10 (garantie d'indemnisation), 11 (propriété intellectuelle), 12 (confidentialité, pour la durée qui y est stipulée), 13 (responsabilité), 19 (droit applicable et compétence) et le présent article 20.

Langue : les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en toutes circonstances. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif ; en cas de contradiction ou d'ambiguïté entre la version française et une traduction, la version française prévaut. Toutes les communications entre les parties dans le cadre du présent contrat seront effectuées en langue française, sauf accord exprès des parties pour l'utilisation d'une autre langue.

Preuve : les parties acceptent que les communications électroniques (courriels, notifications de la Plateforme, journaux d'acceptation et d'utilisation générés par la Plateforme) puissent être admises comme moyens de preuve dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Références aux textes : les références faites dans les présentes CGV à des textes légaux ou réglementaires s'entendent de ces textes tels que modifiés, complétés ou remplacés.

Article 21 — Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à l'utilisation du Service, le Client peut contacter le Vendeur : par courriel à contact@vigie360.fr ; par courrier postal à l'adresse AI&CYBER, 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Les modalités du support technique sont définies à l'article 4.2.

Toute réclamation formelle doit être adressée par courriel à contact@vigie360.fr avec pour objet «Réclamation — [identifiant ou nom du compte]» et doit décrire précisément les faits à l'origine de la réclamation, les références de facturation concernées le cas échéant, et le préjudice allégué. Le Vendeur s'engage à accuser réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation et à apporter une réponse de fond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site internet du Vendeur. Une version au format PDF peut être demandée par courriel à contact@vigie360.fr et sera communiquée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.